Entreprise et privilèges : jusqu’où peut-on aller ?
La décision de la Cour d’appel de Rennes du 31 août dernier vient rappeler deux choses importantes : celle de l’information de l’employeur de toute initiative, impliquant directement ou indirectement la société, à des fins lucratives et personnelles ; ainsi que la question des délégués du personnel et leurs privilèges. L’utilisation d’un outil mis à […]