Le contrat du salarié à temps partiel

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que […]

Le salarié doit être vigilant dans sa communication en excluant les propos salaces tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des partenaires commerciaux. 

La Cour de Cassation rappelle, une nouvelle fois, que le salarié doit être vigilant dans sa communication en excluant les propos salaces tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des partenaires commerciaux. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-14.777, Inédit) Dans cette affaire, un salarié chef d’équipe avait adressé des […]

Principales mesures prises en droit du travail par la loi de finances rectificatives pour 2022 :

1ʳᵉ mesure : Heures supplémentaires : Augmentations de 7.500 euros ( au lieu de 5 000 euros) du plafond d’exonération sur l’impôt sur le revenu des :– heures supplémentaires ;-heures complémentaires ;– des jours de RTT auxquels renonce le salarié Cette mesure est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. 2ᵉ mesure : Rachat de jours RTT […]

Harcèlement moral ou sexuel ?

Quelles sont les obligations de prévention de l’employeur ? Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-4) ou de harcèlement sexuel (C. trav., art. L. 1153-5).La prévention du harcèlement moral ou sexuel s’inscrit dans le cadre de l’obligation […]

Baisse constante et importante des contentieux prud’homaux

Le nombre des recours devant les juges prud’homaux a été divisé presque par deux ( 228 901 en 2009 contre 119.801 en 2018) imputable à : 1/ la forte hausse des ruptures conventionnelles depuis 2010 ; 2/ les réformes de la procédure prud’homale avec notamment l’entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 qui rendent la saisine […]

Télétravailler depuis l’étranger, est-ce possible ?

Cette question émane de salariés qui ont signé un contrat de travail soumis au droit français pour l’exercice d’une prestation de travail en France et qui souhaitent installer leur résidence familiale dans un pays étranger. Cette question a été posée de nombreuses fois pendant le confinement. Ni la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, ni […]

LES CONGÉS MATERNITÉ ET PATERNITÉ EN ENTREPRISE.

En 2019, le congé maternité aura 110 ans ! Les premières à en bénéficier ont été les institutrices en 1929. A cette époque, la loi accordait alors 8 semaines non rémunérées. Aujourd’hui, la loi encadre de manière plus souple et plus avantageuse ce droit et prévoit même l’allongement du congé paternité. Dois-je bénéficier d’un contrat à […]

Entreprise et privilèges : jusqu’où peut-on aller ?

La décision de la Cour d’appel de Rennes du 31 août dernier vient rappeler deux choses importantes : celle de l’information de l’employeur de toute initiative, impliquant directement ou indirectement la société, à des fins lucratives et personnelles ; ainsi que la question des délégués du personnel et leurs privilèges. L’utilisation d’un outil mis à […]