Comment prouver une discrimination
Voici un exemple qui a été tranché le 14 décembre 2022 par la Cour de Cassation (RG : 21-19.628). Un salarié estime ne pas avoir été embauché en CDI par l’entreprise utilisatrice du fait de son nom à consonance « extra-européenne ». Il avait exercé plusieurs missions en tant qu’intérim dans cette même entreprise. Il a prouvé cette […]
Les mesures d’accompagnement 2023 de l’URSSAF en faveur des employeurs et des travailleurs indépendants
L’Urssaf, dans une actualité publiée le 11 janvier 2023, présente les mesures d’accompagnement des employeurs et des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de trésorerie dues à la hausse des prix de l’énergie, et donc de leurs factures. Solution proposée aux employeurs Ceux-ci peuvent, en cas de difficultés de paiement (ou d’anticipation de difficultés), solliciter un […]
Attention aux employeurs : Téléphoner à son salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une très mauvaise idée !
Dans cette affaire, l’employeur a expédié au salarié la lettre de licenciement le 15 novembre, celle-ci étant parvenue à son destinataire le lendemain, le 16 novembre. Mais le 15 novembre, en fin de journée, il a téléphoné à son salarié pour l’informer du licenciement et lui indiquer qu’il ne devait pas se présenter le lendemain au travail.
Le contrat du salarié à temps partiel
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que […]
Le salarié doit être vigilant dans sa communication en excluant les propos salaces tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des partenaires commerciaux.
La Cour de Cassation rappelle, une nouvelle fois, que le salarié doit être vigilant dans sa communication en excluant les propos salaces tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des partenaires commerciaux. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-14.777, Inédit) Dans cette affaire, un salarié chef d’équipe avait adressé des […]
Principales mesures prises en droit du travail par la loi de finances rectificatives pour 2022 :
1ʳᵉ mesure : Heures supplémentaires : Augmentations de 7.500 euros ( au lieu de 5 000 euros) du plafond d’exonération sur l’impôt sur le revenu des :– heures supplémentaires ;-heures complémentaires ;– des jours de RTT auxquels renonce le salarié Cette mesure est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. 2ᵉ mesure : Rachat de jours RTT […]
Harcèlement moral ou sexuel ?
Quelles sont les obligations de prévention de l’employeur ? Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-4) ou de harcèlement sexuel (C. trav., art. L. 1153-5).La prévention du harcèlement moral ou sexuel s’inscrit dans le cadre de l’obligation […]
Modification des modalités de recours à la visite de pré-reprise et de reprise pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022
Deux décrets (D. n°2022-372 et D.n°2022-373) publiés au Journal officiel le 17 mars 2022, en application de la Loi « Santé au Travail » n°2021-1018 du 2 avril 2021 modifient en profondeur les modalités de recours à la visite de pré-reprise et de reprise pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022. Visite de pré-reprise : […]
Baisse constante et importante des contentieux prud’homaux
Le nombre des recours devant les juges prud’homaux a été divisé presque par deux ( 228 901 en 2009 contre 119.801 en 2018) imputable à : 1/ la forte hausse des ruptures conventionnelles depuis 2010 ; 2/ les réformes de la procédure prud’homale avec notamment l’entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 qui rendent la saisine […]
Télétravailler depuis l’étranger, est-ce possible ?
Cette question émane de salariés qui ont signé un contrat de travail soumis au droit français pour l’exercice d’une prestation de travail en France et qui souhaitent installer leur résidence familiale dans un pays étranger. Cette question a été posée de nombreuses fois pendant le confinement. Ni la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, ni […]