1ʳᵉ mesure : Heures supplémentaires :
Augmentations de 7.500 euros ( au lieu de 5 000 euros) du plafond d’exonération sur l’impôt sur le revenu des :
– heures supplémentaires ;
-heures complémentaires ;
– des jours de RTT auxquels renonce le salarié
Cette mesure est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
2ᵉ mesure : Rachat de jours RTT
Possibilité pour le salarié de reoncer à des jours de RTT:
– à sa demande;
– avec l’accord de l’employeur.
Dispositif qui s’applique aux journées ou demi-journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en application :
– soit d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction de temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008
– soit d’un dispotif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine mise en œuvre après la loi n°2008-789 du 20 août 2008
Rémunération avec une majoration de salaire au moins = au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’entreprise.
Régime fiscal et social de faveur.